1.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à la commande et à la livraison de Cartes-Cadeaux via cette plateforme située à www.rituals.giftcards-store.com (« Rituals Gift Card Store » et/ou « la Plateforme »), qui est un site web dédié à la vente de Cartes-Cadeaux Rituals aux clients professionnels, aux personnes morales ou à leurs mandataires.
1.2. Les Conditions s’appliquent aux contrats portant sur la commande de Cartes-Cadeaux conclus entre RLC Solutions GmbH, Schönhauser Allee 141 B, 10437 Berlin, e-mail : info@rlc-solutions.com, immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance de Charlottenburg (HRB 236449 B), représentée par sa directrice générale, Mme Rocio Liebana Vinuesa, n° d’identification TVA : DE355299099 – ci-après dénommée le « Fournisseur » – et un client professionnel, une personne morale ou un mandataire – ci-après dénommé le « Client Professionnel » ou « vous » – à conclure.
1.3. Rituals et vous êtes ci-après conjointement dénommés les « parties ».
1.4. Les « Cartes-Cadeaux » désignent toute carte-cadeau émise par Rituals, vendue par le Fournisseur, au format électronique, composée d’un code et de visuels et informations associés permettant à son détenteur d’échanger ce code dans les magasins Rituals officiels participants et sur rituals.com.
1.5. La relation commerciale entre le Fournisseur et le Client Professionnel est exclusivement régie par les présentes Conditions générales, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions générales divergentes du Client Professionnel ne sont pas reconnues, à moins que le Fournisseur n’ait expressément accepté leur validité par écrit.
1.6. Il peut exister un accord contractuel entre le Fournisseur et le Client Professionnel relatif aux Cartes-Cadeaux et à leur revente et/ou distribution, régissant en détail les droits et obligations des parties (« Contrat Individuel »). Le Contrat Individuel entre les parties demeure valable et applicable. En cas d’incohérence ou de contradiction entre les présentes Conditions et le Contrat Individuel, ce dernier prévaut.
2.1. Pour pouvoir utiliser cette Plateforme, vous devez créer un compte client professionnel. Lors de la création du compte, une adresse e-mail et un mot de passe de votre choix doivent être fournis (« Données d’Accès »). Vous vous engagez à utiliser une adresse e-mail que vous êtes autorisé(e) à utiliser. Au cours de la procédure d’inscription, des informations complémentaires sur l’entreprise peuvent être demandées. Vous vous engagez à ce que les informations d’inscription que vous fournissez soient à jour et exactes et à les maintenir à jour en cas de modifications ultérieures.
2.2. Après finalisation de l’inscription, le Fournisseur vérifiera les données soumises et, après examen positif, approuvera le compte client professionnel pour les commandes. Le Fournisseur se réserve le droit de demander des informations et des documents supplémentaires vous concernant, concernant vos activités commerciales et votre personnel dirigeant. Dans un tel cas, le Fournisseur vous contactera par e-mail.
2.3. Vous convenez que les Données d’Accès au compte client professionnel sur le Rituals Gift Card Store ne peuvent pas être transmises à des tiers et doivent être conservées en sécurité et inaccessibles aux personnes non autorisées. Vous vous engagez à informer immédiatement le Fournisseur de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de vos Données d’Accès.
2.4. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées via votre compte et votre mot de passe, qu’elles aient été réellement ou expressément autorisées par vous ou non. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de toute perte que vous pourriez subir du fait de l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par un tiers, avec ou sans votre connaissance. Vous pouvez être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage subi par le Fournisseur et par Rituals, leurs sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents et représentants, en raison de l’utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par un tiers.
3.1. Les informations relatives aux Cartes-Cadeaux et aux prix avant la conclusion du contrat sont susceptibles de modifications et non contraignantes. La présentation dans le Rituals Gift Card Store ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant fournissant des informations sur vos options pour soumettre une offre.
3.2. Un contrat entre le Fournisseur et vous est conclu comme suit : après avoir terminé votre inscription, vous avez la possibilité de passer votre commande ferme de Cartes-Cadeaux. Vous pouvez soumettre votre commande en remplissant le Formulaire de Commande. Vous pouvez déterminer (i) le pays, (ii) la quantité, (iii) la valeur et (iv) le design des Cartes-Cadeaux selon la sélection effectuée dans le Formulaire de Commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme d’achat de vos Cartes-Cadeaux. Le Fournisseur confirmera alors la réception de votre commande par e-mail. Le Fournisseur peut refuser d’accepter la commande à tout moment et sans avoir à en indiquer les raisons.
3.3. Les Cartes-Cadeaux auront une valeur nominale à déterminer, avec une valeur d’achat minimale pour le consommateur de 5 ou 10 EUR, et une valeur d’achat maximale pour le consommateur de 500 EUR, par Carte-Cadeau individuelle (ou une valeur équivalente dans toute autre devise pertinente). Vous passez votre commande ferme en cliquant sur le bouton « commander ». Le Fournisseur confirmera ensuite la réception de votre commande.
3.4. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande de Cartes-Cadeaux : (i) si la commande est jugée suspecte, (ii) frauduleuse, (iii) si le Fournisseur y est légalement tenu, (iv) si vous avez fourni au Fournisseur des informations fausses ou inexactes, ou (v) s’il n’est pas possible de vérifier les informations fournies. Dans le cadre de la procédure d’analyse, le Fournisseur se réserve le droit de demander des informations et des documents supplémentaires vous concernant, concernant vos activités commerciales et votre personnel dirigeant.
3.5. Le Fournisseur est en droit de résilier la relation contractuelle avec le Client Professionnel s’il existe des indices que celui-ci enfreint le droit applicable ou des dispositions contractuelles, y compris les présentes CG.
3.6. Après confirmation de la commande, le Fournisseur émettra une facture correspondant à votre commande à l’adresse e-mail enregistrée. La facture peut également être téléchargée dans la section « Mes commandes » de la Plateforme. Au plus tard 24 heures après la réception de votre paiement, le Fournisseur libérera la commande. Le Fournisseur livrera les Cartes-Cadeaux sous format électronique : des fichiers csv / excel contenant les numéros de cartes-cadeaux, les codes PIN et les liens URL vers les modèles de Cartes-Cadeaux doivent être téléchargés depuis votre compte dans le Rituals Gift Cards Store. Les Cartes-Cadeaux livrées seront activées.
3.7. Vous déclarez et garantissez que vous n’offrirez, ne vendrez, ne revendrez ou ne distribuerez les Cartes-Cadeaux qu’à des fins licites. Vous veillez à ce que votre conception des Cartes-Cadeaux, dans la mesure où vous utilisez vos propres éléments ou ceux de tiers à cette fin – à l’exception de ceux de Rituals, fournis pour la création des Cartes-Cadeaux via le Rituals Gift Card Store – ainsi que les textes que vous rédigez pour la Carte-Cadeau soient exempts de droits de tiers, ne portent pas atteinte aux droits d’auteur et ne constituent aucune autre violation de droits. Si des réclamations sont formulées à l’encontre du Fournisseur ou de Rituals par des tiers en raison d’une violation de votre part au sens de la phrase 1, vous indemnisez intégralement le Fournisseur et Rituals, y compris pour les dommages ainsi que pour les frais juridiques et extrajudiciaires.
3.8. Sans l’accord écrit préalable du Fournisseur, vous ne ferez aucune promesse ni garantie concernant l’activité du Fournisseur ou les Cartes-Cadeaux au-delà de ce qui figure sur les Cartes-Cadeaux elles-mêmes et dans tout matériel promotionnel fourni par ou convenu avec le Fournisseur ou Rituals.
3.9. Les Cartes-Cadeaux ne doivent pas être utilisées dans des campagnes promotionnelles sans l’accord écrit préalable du Fournisseur ou de Rituals. Aux fins des présentes, « Campagnes promotionnelles impliquant des Cartes-Cadeaux » désigne toute activité, programme ou incitation promotionnels utilisant des Cartes-Cadeaux Rituals comme partie de l’offre pour vendre ou promouvoir un produit ou une catégorie distincte, lorsque la Carte-Cadeau est utilisée comme incitation ou récompense liée à l’achat de biens non liés à Rituals. De telles campagnes sont interdites sans le consentement écrit préalable du Fournisseur ou de Rituals. Si vous souhaitez obtenir un tel consentement, veuillez envoyer les détails de la campagne promotionnelle proposée à rituals@giftcards-store.com.
4.1. Les Cartes-Cadeaux que vous avez commandées sont uniquement destinées à être remises à vos clients, partenaires commerciaux, employés ou autres personnes liées à votre activité (personnes autorisées), et non à d’autres tiers.
4.2. Sauf accord contraire entre les parties, les Cartes-Cadeaux n’ont pas de date d’expiration.
4.3. Aucun intérêt ni paiement en espèces ne sera effectué sur le solde d’une Carte-Cadeau, ni à votre profit, ni à celui des personnes autorisées, ni à celui d’autres tiers.
4.4. Après la commande, le Client Professionnel doit protéger les Cartes-Cadeaux de manière sûre contre l’accès ou l’utilisation par des tiers non autorisés. Les Cartes-Cadeaux ne peuvent pas être échangées contre des espèces et ne seront pas remplacées en cas de perte ou de vol. Vous êtes seul responsable de toute perte ou utilisation non autorisée des Cartes-Cadeaux après leur livraison par le Fournisseur.
Les biens livrés restent la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiement.
6.1. Une Carte-Cadeau commandée par le Client Professionnel peut être utilisée par les personnes autorisées visées au point 4.1 des présentes CG pour la commande de produits dans les magasins Rituals officiels participants et sur rituals.com pendant la période précisée au point 4.2 des présentes CG.
6.2. Lors de l’utilisation des Cartes-Cadeaux pour des achats, des déductions automatiques seront effectuées sur leur solde. Le détenteur de la Carte-Cadeau peut en consulter le solde au moment de l’achat. Pour les conditions, les instructions d’utilisation, la liste des magasins participants et pour vérifier le solde actuel de la carte, veuillez consulter rituals.com.
6.3. Les conditions d’utilisation de la Carte-Cadeau indiquées sur chaque modèle de Carte-Cadeau Rituals accessible via le lien URL figurant dans le fichier de codes Cartes-Cadeaux téléchargeable depuis la Plateforme après exécution de votre commande s’appliquent également.
7.1. Le cas échéant, les prix s’entendent TVA comprise au taux applicable et, sauf accord contraire, frais d’expédition inclus.
7.2. Les créances du Fournisseur sont exigibles immédiatement après l’émission de la facture relative à votre commande.
7.3. En passant une commande via votre compte Client Professionnel, vous acceptez de régler votre commande par virement bancaire. Vous devez vous assurer d’être autorisé(e) à utiliser le moyen de paiement indiqué pendant la durée du contrat et de disposer de fonds suffisants pour permettre le paiement.
7.4. Le Client Professionnel est tenu de remédier à tout défaut de paiement afin que, outre le montant dû, les éventuels frais de relance puissent être acquittés par le Client Professionnel après la survenance du défaut. Le Client Professionnel est autorisé à prouver que le Fournisseur n’a subi aucun dommage ou un dommage moindre.
8.1. Les deux parties peuvent traiter des données à caractère personnel dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. Chaque partie, agissant en qualité de responsable de traitement, respecte toute législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. Les parties sont responsables de la licéité, de l’équité et de la transparence des traitements effectués à l’égard des personnes concernées. Chaque partie est responsable de sa propre conformité aux lois applicables en matière de protection des données.
8.2. Les parties traitent toutes les données à caractère personnel de manière strictement confidentielle et prennent les mesures appropriées pour assurer la fiabilité de toute personne susceptible d’y avoir accès, en veillant à ce que l’accès soit strictement limité aux personnes qui doivent traiter les données à caractère personnel, dans la mesure nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles.
8.3. Les parties mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité suffisant.
8.4. Vos Données d’Accès ou autres données que vous pouvez nous fournir au cours du processus de commande peuvent contenir des données à caractère personnel telles que le nom, la raison sociale, la fonction, l’adresse e-mail, ainsi que l’adresse de l’entreprise ou de facturation. Si vous personnalisez les Cartes-Cadeaux, le nom du bénéficiaire de la Carte-Cadeau peut également être traité. Nous traitons les données à caractère personnel afin d’exécuter nos obligations contractuelles envers vous. En outre, nous traitons des données à caractère personnel lorsqu’il existe un intérêt légitime de notre part, par exemple pour optimiser nos processus, examiner des plaintes ou des allégations d’abus, d’atteinte aux droits de tiers ou d’autres utilisations non autorisées de la Plateforme.
8.5. Le Fournisseur est l’unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations de la Plateforme ; Rituals est l’unique propriétaire des logos, marques, noms commerciaux et informations protégées par le droit d’auteur. Vous reconnaissez que vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle de Rituals ou du Fournisseur ni sur les éléments associés.
Le Fournisseur est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables, en particulier aux §§ 434 et suivants du BGB. Les dérogations aux dispositions légales figurant dans les conditions générales de l’émetteur des Cartes-Cadeaux ne constituent pas un défaut de la prestation du Fournisseur.
10.1. Sauf stipulation contraire dans le Contrat Individuel, la responsabilité du Fournisseur à votre égard est limitée aux dommages directs effectivement subis résultant directement d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle. En aucun cas le Fournisseur ne saurait être responsable de dommages de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs, le manque à gagner ou la perte de données, indépendamment de la prévisibilité de ces dommages) découlant de ou en lien avec votre utilisation de la Plateforme ou de tout autre matériel ou service fourni par le Fournisseur. Cette limitation s’applique que les dommages résultent d’une violation contractuelle, d’un délit ou de toute autre théorie juridique ou forme d’action.
10.2. Vous êtes responsable de tous les dommages subis par le Fournisseur en raison de votre manquement aux présentes Conditions ou de la violation de toute autre obligation ou devoir contractuel(le) ou extracontractuel(le). Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité le Fournisseur, son personnel et ses agents, contre toute réclamation de tiers ou d’autorités relative à des pertes, dommages, amendes ou pénalités et autres actions juridiques à l’encontre du Fournisseur résultant de votre accès à la Plateforme ou de votre utilisation de celle-ci, de votre violation des présentes Conditions ou de votre atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de toute personne ou entité.
10.3. Aucune des parties n’exclut ni ne limite sa responsabilité au titre des présentes Conditions en cas de décès ou de lésions corporelles résultant de sa propre négligence, de négligence grave, de faute intentionnelle, de fraude ou de violation d’une obligation de confidentialité, ni pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
10.4. Une violation substantielle des présentes Conditions par le Client Professionnel constitue également une violation substantielle du Contrat Individuel.
11.1. Vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique, le droit, le titre et l’autorité nécessaires pour conclure les présentes Conditions et exécuter toutes vos obligations en vertu de celles-ci. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables, les dispositions du Contrat Individuel le cas échéant, ainsi que les Conditions de la présente Plateforme.
11.2. Vous vous engagez à ne pas violer ni tenter de violer les fonctionnalités de sécurité de la Plateforme, y compris, sans s’y limiter : (a) accéder à un contenu ou à des données qui ne vous sont pas destinés ou vous connecter à un serveur ou un compte auquel vous n’êtes pas autorisé(e) à accéder ; (b) tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout système ou réseau associé, ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation ; (c) perturber ou tenter de perturber le service fourni à tout utilisateur, hôte ou réseau, notamment en envoyant un virus à la Plateforme, en la surchargeant, en la saturant, en la spammant, en la bombardant de courriels ou en la faisant « planter » ; (d) utiliser la Plateforme pour envoyer des e-mails non sollicités ; ou (e) tenter de modifier, d’ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout code source utilisé par Rituals pour fournir la Plateforme. Vous nous garantissez que : (i) vous êtes propriétaire des contenus ou informations fournis par vous, ou disposez de l’autorité requise à leur égard ; (ii) tout contenu ou information fourni par vous sera exact et complet ; (iii) tout contenu ou information fourni par vous et toute activité exercée par vous sur la Plateforme : (a) ne portent en aucune manière atteinte aux droits de tiers, (b) ne violent aucune loi ou réglementation applicable, (c) ne sont ni diffamatoires, ni calomnieux, ni injurieux, ni menaçants, (d) ne contreviennent à aucune obligation ni aux droits d’aucune personne ou entité, (e) n’ont pas entraîné et ne sont pas susceptibles d’entraîner une fraude, une responsabilité du fait des produits, un délit, une violation de contrat, un préjudice, un dommage ou un tort de quelque nature que ce soit à l’égard de toute personne ou entité, (f) ne sont ni faux, ni trompeurs, ni mensongers, et (g) seront exempts de virus, de logiciels malveillants ou de toute autre routine de programmation informatique susceptible d’endommager, de perturber, d’intercepter ou d’exproprier un système, des données ou des informations personnelles.
11.3. Afin de garantir une expérience de haute qualité pour vous et pour les autres utilisateurs de la Plateforme, vous acceptez que le Fournisseur puisse accéder à votre compte et à vos enregistrements au cas par cas pour enquêter sur des plaintes ou des allégations d’abus, d’atteinte aux droits de tiers ou d’autres utilisations non autorisées de la Plateforme. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte ou votre accès à la Plateforme, avec ou sans préavis et sans responsabilité à votre égard, s’il estime raisonnablement que vous avez violé l’une des Conditions, fourni des informations fausses ou trompeuses, ou entravé l’utilisation de la Plateforme.
11.4. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous libère de vos obligations au titre du Contrat Individuel si un tel contrat a été signé par les parties. Le Contrat Individuel et l’ensemble de ses dispositions continuent de s’appliquer, y compris, sans s’y limiter, celles relatives aux conditions de paiement, à la tarification, au territoire et à l’exclusivité, au transfert de propriété et aux risques, à l’utilisation sous licence des marques de Rituals, à la revente et à la distribution des Cartes-Cadeaux, à la responsabilité et à la confidentialité.
11.5. Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion et sans préavis, modifier les présentes Conditions, adapter la Plateforme et les Cartes-Cadeaux, ou interrompre la Plateforme à tout moment. Le Fournisseur publiera toute révision des présentes Conditions, laquelle prendra effet immédiatement dès sa publication. Il vous appartient de consulter périodiquement les présentes Conditions afin de prendre connaissance des modifications et vous acceptez qu’en continuant d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme après toute révision, vous vous conformiez à cette révision. Si, à tout moment, vous jugez les présentes Conditions inacceptables, vous devez quitter la Plateforme et cesser de l’utiliser.
11.6. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu’une clause des présentes Conditions est inapplicable, toutes les autres clauses demeureront inchangées, en vigueur et de plein effet, et toute disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention de la disposition invalide.
11.7. Aucune renonciation à une violation d’une disposition des présentes Conditions ne constitue une renonciation à une violation antérieure, concomitante ou ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition des présentes, et aucune renonciation ne sera effective à moins d’être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui y renonce.
11.8. La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions (ainsi que toute réclamation, litige ou question en découlant ou liée à celles-ci ou à leur opposabilité) sont régies par les lois allemandes, la compétence exclusive revenant au tribunal de district de Berlin.
11.9. Le droit allemand s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.